Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identification du vendeur
Narvi Developpement SAS — Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 € SIREN : 105 049 449 R.C.S. Paris N° TVA intracommunautaire : FR15 105 049 449 Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris Email : contact@redact-btp.fr Site web : https://redact-btp.fr REDACT BTP est un service édité par Narvi Developpement SAS. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou achat de crédits effectué sur la plateforme REDACT BTP. Elles prévalent sur tout autre document.
2. Champ d'application — Clientèle professionnelle
Les services REDACT BTP sont exclusivement destinés aux professionnels du secteur BTP (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En passant commande, l'acheteur déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels.
3. Offres et tarifs
Les offres disponibles sont détaillées sur la page /tarifs : • Essai gratuit : 50 crédits offerts à l'inscription, sans engagement, sans carte bancaire • Starter : 500 crédits/mois — 49 € HT/mois (modèle Claude Sonnet) • Pro : 1 500 crédits/mois — 89 € HT/mois (modèle Claude Sonnet, mémoires illimités) • Pro Opus : 1 000 crédits/mois — 149 € HT/mois (modèle Claude Opus, qualité premium) Packs de recharge one-shot (sans abonnement, valables sans limite de durée) : • 200 crédits — 25 € HT • 500 crédits — 55 € HT • 1 000 crédits — 99 € HT • 2 000 crédits — 189 € HT Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement. Narvi Developpement SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'une notification préalable de 30 jours par email ; les modifications s'appliquent à la prochaine échéance de facturation.
4. Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le contrat est formé au moment de la confirmation de paiement par Stripe. L'utilisateur reçoit un email de confirmation à l'adresse indiquée lors de son inscription. REDACT BTP se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude suspectée, violation des CGU, etc.).
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de REDACT BTP. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Pour les abonnements, le prélèvement est automatique à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, REDACT BTP se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
6. Livraison du service
L'accès au service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Les crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur dans un délai maximum de 5 minutes suivant la confirmation Stripe. En cas de dysfonctionnement technique empêchant l'accès au service plus de 72 heures consécutives (hors cas de force majeure), l'utilisateur peut demander un avoir en crédits proportionnel à la période d'indisponibilité en contactant contact@redact-btp.fr.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le service REDACT BTP étant exclusivement destiné aux professionnels du BTP, aucun droit de rétractation légal n'est accordé. Les achats d'abonnements et de packs de crédits sont définitifs dès la confirmation de paiement.
8. Remboursements
Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits non consommés d'un abonnement résilié ne donnent pas lieu à remboursement ; ils restent utilisables jusqu'à la fin de la période payée. Les packs de recharge achetés sont valables sans limite de durée et non remboursables, sauf défaut avéré du service imputable à REDACT BTP. Toute demande de remboursement exceptionnelle doit être adressée à contact@redact-btp.fr et sera examinée au cas par cas.
9. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelés automatiquement par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Profil → Compte & abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata. REDACT BTP peut résilier un abonnement sans préavis en cas de : • Violation des CGU ou des CGV • Défaut de paiement • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
10. Garanties et responsabilité
REDACT BTP garantit que le service fonctionne conformément à sa description sur la page /tarifs. Aucune garantie de résultat n'est accordée concernant le contenu des mémoires techniques générés. La responsabilité de REDACT BTP est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige. REDACT BTP ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.
11. Propriété intellectuelle
Les mémoires techniques générés à partir des documents soumis par l'utilisateur lui appartiennent en totalité. L'interface, le code source, les algorithmes et la marque REDACT BTP restent la propriété exclusive de Narvi Developpement SAS. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement des données collectées lors de la commande est régi par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse /confidentialite, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
13. Médiation et litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter REDACT BTP en premier lieu à l'adresse contact@redact-btp.fr. Faute de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, le droit français étant seul applicable. Pour tout litige relatif à un paiement, l'utilisateur peut également contacter Stripe Inc. via le tableau de bord de son compte Stripe.