Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service REDACT BTP, plateforme SaaS d'assistance à la rédaction de mémoires techniques pour les appels d'offres du secteur BTP, édité par Narvi Developpement SAS (SIREN : 105 049 449 R.C.S. Paris), ci-après désignée « l'Éditeur ». Le service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En créant un compte, l'utilisateur reconnaît agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à son activation par notre équipe. L'utilisateur s'engage à : • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers • Informer REDACT BTP de toute utilisation non autorisée de son compte Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni indemnité.
3. Description du service
REDACT BTP propose les fonctionnalités suivantes : • Analyse automatisée des pièces de marché (CCTP, DPGF, RC, plans…) • Génération assistée par IA (Claude d'Anthropic) de mémoires techniques • Stockage et gestion des projets et documents • Gestion d'un profil entreprise réutilisable Le service utilise des modèles d'intelligence artificielle. Les contenus générés sont des propositions de rédaction assistée : l'utilisateur reste seul responsable de leur vérification, adaptation et de la décision de les soumettre à un maître d'ouvrage.
4. Crédits et facturation
Le service fonctionne sur un système de crédits consommés à chaque génération ou analyse IA. Les formules d'abonnement et les packs de recharge sont détaillés sur la page /tarifs. Les crédits non consommés en fin de période d'abonnement ne sont pas reportés ni remboursables. Les packs de recharge achetés sont valables sans limite de durée mais non remboursables. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA française en vigueur s'applique.
5. Contenu et documents
L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il téléverse sur la plateforme. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces documents et qu'ils ne contiennent pas de données illicites. REDACT BTP n'est pas responsable de l'exactitude ou de la légalité des documents soumis. Les documents sont utilisés uniquement pour fournir le service demandé et ne sont pas conservés au-delà de la durée nécessaire au traitement.
6. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents qu'il soumet et sur les mémoires techniques générés à partir de ceux-ci. Le code source, l'interface, les algorithmes, la marque REDACT BTP et tous les éléments du service restent la propriété exclusive de Narvi Developpement SAS. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
7. Disponibilité et niveaux de service
REDACT BTP s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions programmées (maintenance) ou imprévues peuvent survenir. Aucune garantie de disponibilité ou de résultat n'est accordée. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 72h consécutives hors cas de force majeure), l'utilisateur pourra demander un avoir en crédits proportionnel à la période d'indisponibilité.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. En conséquence, et le service étant exclusivement destiné aux professionnels du BTP, aucun droit de rétractation légal n'est applicable aux abonnements et achats de crédits effectués sur REDACT BTP.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Profil → Compte & abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucune période entamée n'est remboursée. REDACT BTP se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, de défaut de paiement ou de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse /confidentialite, et par les dispositions du RGPD (Règlement UE 2016/679).
11. Droit applicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à : contact@redact-btp.fr. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige pourra être soumis au médiateur de la consommation compétent (pour les litiges B2C le cas échéant) ou aux tribunaux compétents de Paris. Pour les litiges B2B : attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Paris.